1. Dispositions Générales
1.1. Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
• Le terme « Service » désigne ici l’ensemble des services proposés par CMISTECH.
• Le terme « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Le terme « Site » et « Site Internet » désignent le site CMISTECH permettant d’accéder aux Services.
• Les termes « Vous », « Utilisateur » désignent ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service.
• Le terme « Société » désigne la société CMISTECH qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs.
1.2. Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service
Les présentes CGU du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CGU du Service.
En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restriction ni réserve.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.
1.3. Champs d’application
Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 01 octobre 2023. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur.
1.4. Modification des Conditions d’Utilisation du Service
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les CGU du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs quelle que soit la date de leur inscription sur le Site Internet.
2. Description du Service
2.1. Objectif du Service
Le Site internet CMISTECH propose des services digitaux aux utilisateurs du monde entier axés sur l'innovation.
2.2. Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site CMISTECH.COM.
2.3. Limitations du Service
L'inscription sur le Site est ouverte à l’ensemble des utilisateurs du monde qui le souhaite.
3. Règles d’utilisation du service
3.1. Conditions d’accès au service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
• Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restriction ni réserve ;
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de la Politique de Confidentialité et des règles de protection des données personnelles en vigueur au Sénégal;
• Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement des Services
• Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;
• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
3.2. Règles de bonne conduite sur le site
L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
• Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation des Services constitue un engagement ferme de sa part ;
• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et à ne pas utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou à une partie du Site Internet.
4. Limitation de responsabilité
4.1. Disponibilité du Service
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
4.2. Modification du Site
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
4.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
4.4. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure notamment : les catastrophes naturelles, les incendies, le dysfonctionnement ou l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
5. Réclamation et résiliation
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts sur le Site Internet.
6. Protection des signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Date de la dernière modification de la CGU : 01 octobre 2023
